CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPÉCIALES SITE M2M JANVIER 2026

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527, les Conditions générales de vente, ou CGV, sont valables tout le temps de la relation contractuelle et constituent l’accord régissant les relations entre la société HIVEGLOBAL (dite ‘la société’ ci-dessous) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, d’abonnements ou de produits. Elles impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client ; le fait que la société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Définitions :

Prestation standardisée : Toute vente ou prestation de services qui n’est pas réalisée sur mesure par HIVEGLOBAL.

Prestation sur mesure : Toute Prestation réalisée par HIVEGLOBAL sur une demande expresse du client ou qui n’est pas comprise sur le site web.

1.0 Prestations de service et fourniture de biens

1.1 Généralités

Pour l’activité de fourniture de produits M2m, HIVEGLOBAL commercialise ses produits aux professionnels et aux particuliers. En raison du caractère particulier de ces ventes et dans le respect du règlement général à la protection des données, HIVEGLOBAL est autorisée à procéder à toute vérification d’identité. En cas d’impossibilité, HIVEGLOBAL ne fournit aucun produit de quelque nature que ce soit et se réserve le droit d’annuler les ventes peut important leur état d’avancement.

Le client est parfaitement conscient que le site web référence uniquement des invitations à entrer en négociation standardisées. L’offre HIVEGLOBAL n’est donc complète au sens du droit français des contrats qu’au moment où elle a proposé un devis ou à défaut, a validé la commande du client et a confirmé la disponibilité de l’ensemble des produits commandés à la date requise, notamment avec ses fournisseurs.

Dans le cadre des prestations de service, toute date de livraison est fournie à titre indicatif.

Si HIVEGLOBAL se tient en termes de tarifs et de conditions à la présente base commune de négociation, elle n’est en aucun cas tenue d’accepter de fournir un client, dans les limites du respect du droit de la concurrence.

Les présentes Conditions Générales de Vente M2M s’appliquent aux biens et services M2M à l’exclusion de tout corps de règles plus général fourni par HIVEGLOBAL.

1.2 Prestation et vente standardisées sur site internet

La société HIVEGLOBAL fournit un ensemble de biens et de services mis à disposition sur son site :

Elle fournit des biens corporels et incorporels en vente ou en abonnement ainsi que l’intégration de certains matériels et solutions.

L’encaissement du paiement total vaut commande et déclenche la vérification de la commande. S’ensuit l’envoi du produit ou l’activation de l’abonnement.

1.3 Prestation et vente sur mesure :

HIVEGLOBAL offre également au client des services sur mesure qui sont formalisés par l’établissement d’un devis. Dressé par lettre électronique avec Accusé Réception, ce devis indique pour toute prestation, produit ou tout contrat ou abonnement les nature, tarif, modalités de paiement, actions et obligations des clients et entités. Ils comportent également l’acceptation pleine et entière des CGV par le client.

1.3.1 Pour les prestations de service sur-mesure, le client dispose d’un délai d’un mois pour valider sa commande de manière ferme et définitive, retournant alors le devis dûment approuvé et signé via le bouton « signer en ligne » proposé sur la colonne droite du devis avec son acompte; l’encaissement de l’acompte permettra de valider le début du contrat et le démarrage de l’intervention de prestation de services.

À défaut de réception de l’accord du client ou d’encaissement de l’acompte dans le délai prévu, la proposition de devis peut être annulée à la discrétion de HIVEGLOBAL.

Il est précisé que le montant du devis est réévalué au jour de l’acceptation définitive et du paiement de l’acompte par le client en raison des contraintes de fourniture, des incidents liés au marché, etc.

Pour les prestations de longue durée, le montant du devis pourra être modifié en cours d’exécution moyennant une mention spécifique sur ce dernier.

HIVEGLOBAL informe par mail recommandé le client en cas de modification des montants liés à une augmentation tarifaire des fournitures, incidents de marché, etc.

Un nouveau devis sera proposé en cas de modification tarifaire imprévue.

L’ensemble des devis est envoyé via le logiciel Axonaut. Les documents doivent être signés électroniquement grâce au module de signature intégré. Diverses solutions de paiement sont également intégrées :

Virement Bancaire SEPA & Hors SEPA
Prélèvement SEPA

L’ensemble des éléments contractuels de prestations de services est certifié par le logiciel Yousign ou tout outil admis par HIVEGLOBAL pour la certification de ces documents.

1.3.2 Pour les ventes de biens sur mesure le client dispose d’un délai de 14 jours pour valider sa commande de manière ferme et définitive, retournant alors le devis numérique dûment approuvé et signé via le bouton « signer en ligne » proposé sur la colonne droite du devis. Notamment les prix sont sujets à évolution après ces 14 jours. L’encaissement du paiement total ou partiel vaut commande et déclenche l’envoi du produit ou l’activation de l’abonnement.

L’ensemble des devis de prestations de services sont envoyés via le logiciel Axonaut ou tout autre logiciel utilisé par HIVEGLOBAL. Le document doit être signé électroniquement grâce à un module de signature intégré dans le devis. Diverses solutions de paiement sont également intégrées :

Virement Bancaire SEPA & Hors SEPA
Prélèvement SEPA

À défaut de réception de l’accord du client dans le délai de 14 jours et de l’encaissement de l’acompte ou du paiement dans les cinq jours suivants, la proposition de devis est purement et simplement annulée.

1.4 Restrictions d’installation

Certains produits informatiques tels que les matériels & logiciels font l’objet de restrictions d’installation qui sont obligatoirement détaillées sur les caractéristiques techniques ou directement dans l’offre d’achat sur le site web.

2.0 Délais de fournitures et prestations :

2.1 Délai de rétractation et de réflexion

Pour l’ensemble des biens corporels comme incorporels proposés à l’unité et dont le prix n’excède pas 5 000€ (HT), le délai de rétractation est limité à 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits. Les produits proposés en pack, en lot ou avec la mention “Sur Commande” ne sont pas concernés par les délais de rétractation.

Le délai de rétractation doit être mentionné lors de la commande de chacun des produits sur le site web de HIVEGLOBAL pour être valide.

Lorsque le client utilise son droit de rétractation, HIVEGLOBAL procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires. Les sommes sont remboursées à la discrétion du client soit en numéraire soit sous forme d’avoir. Le mode de remboursement par défaut est le remboursement par le moyen de paiement utilisé. Les taux de change et de commission sont à la charge du client.

Un formulaire de rétractation sera proposé au client sur demande via le chat.

Pour l’exécution de certaines prestations spécifiques mentionnées sur le site M2M, le délai de 14 jours est un délai de réflexion, délai qui implique qu’HIVEGLOBAL ne soit pas forcé à exécuter la prestation ou déclencher l’abonnement.

Il est possible de commencer l’exécution en autorisant expressément HIVEGLOBAL à annuler le délai de réflexion. A cet effet, la mention selon laquelle le délai de réflexion est définitivement annulé est indiquée lors de la commande et expressément validée par le client. HIVEGLOBAL peut refuser d’annuler ce délai de réflexion à sa discrétion.

2.2 Délai et frais de livraison:

Sauf mention contraire ou mention “Sur Commande”, le délai de livraison de l’ensemble des produits et services est fixé à 20 jours calendaires en France métropolitaine et est obligatoirement évalué sur devis pour les livraisons en UE & hors UE.

Le délai de livraison de l’ensemble des produits et services fournis en grandes quantités est obligatoirement évalué sur devis pour les livraisons en UE & hors UE.

Les livraisons sont dans tous les cas limitées par les conditions des fournisseurs ou transporteurs sollicités.

Les frais de livraison jusqu’à un montant de 2 500€ sont en principe à la charge de l’acheteur.

Pour l’expédition en petite quantité (-300 produits), les transporteurs utilisés sont :

Colissimo, Mondial Relay, Chronopost

Pour l’expédition en grande quantité (+300 produits), les transporteurs utilisés sont :

UPS, FedEx, DHL

3.0 Règles de paiement

3.1 Tableau des produits et des prix

Les prix hors taxes affichés sont négociables dans des conditions particulières de vente, exprimés en euros €, certains de ces prix sont soumis à des remises quantitatives ou de durée d’engagement détaillées dans les barèmes de remises. Les seules réductions proposées sont celles indiquées aux barèmes de remises indiqués en bas des présentes CGV.

Les prix liés aux fluctuations du marché sont en principe réévalués une fois par an. Les prix affichés sur le tableau des prix unitaires des présentes Conditions Générales de Vente M2M sont donc les prix au jour de la réévaluation trimestrielle. Les prix au jour de la revente sont indiqués sur le site internet, sous réserve de réévaluation.

Établissement et révision des prix

HIVEGLOBAL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le site web et les présentes conditions générales de vente M2M, notamment toute erreur qui pourrait survenir par inadvertance et toute modification de prix liée aux conditions de ses fournisseurs. Les éventuelles modifications de tarif prennent effet dès lors qu’elles sont portées sur le site web. Néanmoins, au cas où une erreur de tarification surviendrait, HIVEGLOBAL la portera à la connaissance de l’ensemble de sa clientèle par tout moyen.

L’ensemble des historiques des modifications seront disponibles sur demande du client sous un délai de deux mois calendaires après la demande.

3.2 Prix des prestations sur mesure ainsi que des APN Privé & Duo APN & VPN

Une Tarification stricte est mise en place sur le site web pour les prestations incluant des Frais APN & VPN. Des réductions sont proposées sur leurs seuls abonnements.

Devenir du prix en fin de contrat

Il est possible d’annuler ou résilier un contrat mais tout acompte versé pour toute prestation et vente sur mesure reste acquis.

Il est convenu entre les parties que le règlement du solde de la prestation par le client vaut réception et acceptation définitive des prestations.

3.3 Modes de paiement

Le prix est payé à HIVEGLOBAL lors de la commande, en entier ou par échelonnement.

Les moyens de paiement autorisés sur le site sont les suivants :

Interface Spécialisée

Shop Pay

Cartes Bancaires

Visa
Mastercard
American Express
Cartes Bancaires

Portefeuilles Numériques

Apple Pay
Portefeuille PayPal

Cryptomonnaies

USDC

Moyens de paiement locaux

Bancontact
EPS
MobilePay
Przelewy24

Les moyens de paiement autorisés sur les devis sont :

Virement Bancaire SEPA & Hors SEPA
Prélèvement SEPA

3.4 Retards de paiement

Principe et conséquences extra-financières

L’ensemble des sommes dues à HIVEGLOBAL est par principe payable immédiatement.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera le droit pour la société de suspendre l’envoi du produit, l’exécution de la prestation ou de l’abonnement en cours, d’annuler les commandes et de refuser toute nouvelle commande du client concerné.

Indemnité forfaitaire de recouvrement, pénalités, taux d’intérêt

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due augmentée d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux légal. Exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, les pénalités sont applicables dès le lendemain de la date d’exigibilité et se calculent au prorata temporis. HIVEGLOBAL est également autorisée à imposer au client une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture.

3.5 Clause de frais de traitement supplémentaires

Principe de la livraison et mise à disposition des biens et prestations

La mise en vente au client des biens corporels se fait sur le site web de HIVEGLOBAL. Aucun frais de traitement n’est par principe applicable.

La livraison des biens est en principe entièrement confiée à la charge du fournisseur qui dispose des produits en stocks et en assure la livraison à ses propres conditions. La mise en vente ou la fourniture en abonnement des biens incorporels se fait sur le site web de HIVEGLOBAL.

Par exception, la livraison de l'ensemble des biens corporels au client est assurée en propre par HIVEGLOBAL. Un délai spécifique applicable pour la bonne configuration du matériel peut être applicable au cas par cas.

Frais de traitement supplémentaires

Des frais de traitement peuvent être définis par HIVEGLOBAL pour certaines commandes très spécifiques, ils doivent être détaillés sur le devis. Ils peuvent alors notamment comprendre les heures aux taux horaires nécessités pour les recherches effectuées par HIVEGLOBAL ainsi que l’utilisation de services payants externes à HIVEGLOBAL.

4.0 Transfert de propriété et de risques

4.1 Biens corporels

Le transfert des risques des biens transmis par HIVEGLOBAL intervient au moment de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur qui l’a sous sa responsabilité jusqu’à la livraison acceptée par le client.

L’ensemble des biens corporels dont HIVEGLOBAL est propriétaire et visés par les présentes conditions générales de vente M2M sont soumis à une réserve de propriété de HIVEGLOBAL jusqu’au complet paiement du prix.

Cette clause s’applique pleinement dès l’instant où HIVEGLOBAL n’a pas été entièrement et définitivement payée. Son désintéressement devant être opéré sur le prix de revente effectif du bien réservé en propriété.

4.2 Biens incorporels

Un contrat spécifique à la distribution conclu avec le fournisseur des biens incorporels transmis par HIVEGLOBAL en protège les licences d’utilisation. Les biens incorporels sont soumis à un ensemble de conditions d’utilisation décrites dans leurs licences d’utilisation. Ils ne sont jamais transmis en propriété par HIVEGLOBAL.

5.0 Garantie et responsabilité

5.1 Garanties légales

HIVEGLOBAL décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte causé par un vice caché dans les produits numériques et matériels distribués par elle en ce qu’elle n’a aucun contrôle sur leur production de par sa fonction de distributeur.

HIVEGLOBAL décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité des solutions M2M avec les systèmes du client étant donné que les systèmes compatibles sont indiqués sur les fiches produits décrites sur le site web de leur fabricant.

5.2 Garantie d’intégration

Principe de la garantie d’intégration

HIVEGLOBAL est responsable uniquement pour la bonne intégration des solutions, matériels et services au sein de l’entreprise cliente pour lesquels une intégration a été fournie avec la vente de ces derniers.

La garantie ne couvre que les solutions, matériels et services dont les éléments ou API dont la version est restée la même entre l’intégration réalisée par HIVEGLOBAL et le dommage ou la perte subis.

La garantie d’intégration pour les solutions, matériels, services et services logiciels est limitée à un an.

Contenu de la garantie d’intégration

S’agissant d’une obligation de moyens, cette garantie est limitée notamment et en toute hypothèse par des limitations techniques évaluées au cas par cas.

Cette garantie ne peut jouer qu’au cas où les prestations susmentionnées ont été intégrées dans un devis ou un contrat spécifique avec le client.

5.3 Garantie et responsabilité spécifiques aux biens corporels

Les biens mis en vente ou en location par HIVEGLOBAL ne transitent en principe que par les locaux du fournisseur. HIVEGLOBAL ne fournit en conséquence aucune garantie relativement à ces biens.

Les biens corporels sont garantis par les fabricants à leurs propres conditions.

HIVEGLOBAL fournit à leur sujet les informations suivantes :

Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

HIVEGLOBAL se réserve néanmoins le droit de garantir spécifiquement certains produits sur le site web.

Les biens corporels voient leur propriété transférée au client au complet paiement du prix, mais le transfert des risques liés aux biens, y compris leur responsabilité, est réalisé entre les possesseurs effectifs de ce bien, à savoir le fournisseur et le client, dès la livraison acceptée par le client.

5.4 Garantie et responsabilité pour les prestations sur mesure

Ayant une obligation de moyens en matière de prestations sur mesure, la société HIVEGLOBAL s’engage à réaliser les prestations et conseils conformément aux règles de l’art, aux conditions du devis et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de la société l’ensemble des informations complètes et sincères, les documents ainsi que les accès indispensables à la bonne réalisation des prestations et à la bonne compréhension des problèmes à analyser.

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée par des manquements du client et de ses agents, à savoir une erreur engendrée par un manque d’informations ou par des informations erronées remises par le client et ses agents ou un retard occasionné par le client et ses agents qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

5.5 Garantie relative aux prestations des tiers

HIVEGLOBAL peut également jouer un rôle d’intermédiaire entre un client et un prestataire de services. Dans ce cas, HIVEGLOBAL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage subi par le client dans le cadre de ces prestations de service.

6.0 Force Majeure

6.1 Principe de la cause de force majeure

La responsabilité HIVEGLOBAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et irrésistible dans le sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence française.

HIVEGLOBAL ne pourra pas être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure indépendante de sa volonté et qui échappe à son contrôle y compris les sinistres dans les divers bureaux et locaux de travail de la société, interruptions de service EDF ou internet supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence de longue durée pour accident ou maladie.

6.2 L’incapacité totale de travail de Florian KEYSERS est entendue comme cause de force majeure

Est également considérée comme une cause de force majeure l’incapacité totale de travail de Florian KEYSERS, dirigeant, s’il n’a pu être remplacé. Il est signalé à la clientèle que Florian KEYSERS bénéficie des clauses spécifiques d’un contrat d’assurances dit « homme-clé » qui compensent les pertes de chiffre d’affaires au sein de la société HIVEGLOBAL dans un tel cas.

6.3 Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

Dans les meilleurs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés de la survenance d’un évènement de force majeure, la société défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre papier ou électronique recommandée avec AR. La société défaillante réalisera tous les efforts raisonnables afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts, sachant qu’en tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure justifiée, le client doit verser à HIVEGLOBAL tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

7.0 Résiliation et litiges

7.1 Conditions de résiliation

Il est possible de sortir une fois par an de tout contrat conclu en application des présentes CGV à la date anniversaire de ce dernier avec un préavis de trois mois. Une pénalité spécifique à chaque contrat est alors applicable.

Il est possible de procéder à la résiliation anticipée de tout contrat conclu en application des présentes CGV. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR. Une pénalité spécifique à chaque contrat est alors applicable.

7.2 Litiges

Les parties conviennent de réaliser leurs meilleurs efforts afin d’éviter que l’exécution du présent contrat n’aboutisse à un litige et de procéder à des tentatives de résolution amiable.

Tout litige persistant issu du présent contrat est confié à la compétence, s’il existe en ce point de la relation, du tribunal arbitral AVANTGARDE avec application du droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre.

A défaut, le litige est confié au Tribunal de Commerce de Paris. Le Droit applicable au litige est le droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre.

En cas de traduction du présent document, seule la version rédigée en français fait foi pour la conclusion d’un contrat.

ANNEXE BARÈME REMISES PAR DURÉES & QUANTITÉS

Barème des remises par mois d’engagement (Gamme M2M) :*

12 = 1%
24 = 2%
36 = 3%
48 = 4%
60 = 5%
72 = 6%
84 = 7%
120 = 8%

Barème des remises par volume d'abonnement (Gamme M2M) :*

300 = 1%
500 = 2%
1 000 = 3%
3 000 = 4%
5 000 = 5%
10 000 = 6%
30 000 = 7%
50 000 = 8%
100 000 = 9%
500 000 = 10%
1 000 000 = 11%
3 000 000 = 12%
5 000 000 = 13%
10 000 000 = 14%
30 000 000 = 15%
50 000 000 = 16%
100 000 000 = 17%
300 000 000 = 18%
500 000 000 = 19%
1 000 000 000 = 20%
3 000 000 000 = 21%
5 000 000 000 = 22%

Barème des remises par volume de carte sim réservé aux revendeurs (Gamme M2M) :

5 000 = 1%
10 000 = 2%
15 000 = 3%
20 000 = 4%
25 000 = 5%
50 000 = 6%
100 000 = 7%
300 000 = 8%
500 000 = 9%
1 000 000 = 10%
3 000 000 = 11%
5 000 000 = 12%
10 000 000 = 13%
30 000 000 = 14%
50 000 000 = 15%
100 000 000 = 16%
300 000 000 = 17%
500 000 000 = 18%
1 000 000 000 = 19%
3 000 000 000 = 20%
5 000 000 000 = 21%
10 000 000 000 = 22%

*Fonctionnement des remises

Exemple : Lors de la souscription à l’abonnement M2M, une remise par durée d'engagement est cumulable avec une remise par volume. Par exemple, un engagement de 120 mois sur 300 Abonnements aboutit au calcul suivant : (- 8%) + (-1%) = (-9%).

Barème spécifique relatif à l’offre Break Time :

Engagement en Mois sur Durée maximale de pause :

Contrat de 12 mois = 3 semaines
Contrat de 24 mois = 6 semaines
Contrat de 36 mois = 9 semaines
Contrat de 48 mois = 17 semaines
Contrat de 60 mois = 21 semaines
Contrat de 72 mois = 34 semaines
Contrat de 84 mois = 48 semaines
Contrat de 120 mois = 66 semaines

Engagement en mois et durée de cycle minimale par durée de pause dans un cycle :

Contrat de 12 mois = 1 mois révolu / 6 jours maximum par cycle
Contrat de 24 mois = 2 mois révolus / 12 jours maximum par cycle
Contrat de 36 mois = 4 mois révolus / 18 jours maximum par cycle
Contrat de 48 mois = 5 mois révolus / 24 jours maximum par cycle
Contrat de 60 mois = 6 mois révolus / 30 jours maximum par cycle
Contrat de 72 mois = 7 mois révolus / 36 jours maximum par cycle
Contrat de 84 mois = 8 mois révolus / 42 jours maximum par cycle
Contrat de 120 mois = 12 mois révolus / 60 jours maximum par cycle